Bienvenue sur le site internet DISTRI ou sur l’application DISTRI (conjointement nommé l’Application). L’application a été créée pour aider les consommateurs à trouver les produits locaux proposés hors circuit classique de magasins communément appelée “Grande distribution”. L’application permet de faire l’interface numérique entre un producteur, un propriétaire de distributeur automatique ou un producteur effectuant de la vente directe à la ferme (conjointement nommés Professionnels) et les consommateurs. L’application aide les consommateurs à accéder aux produits (ainsi qu’à leurs informations) proposés par les Professionnels.  Les consommateurs et les professionnels sont conjointement nommés Utilisateurs.

Les termes, “nous”, “notre”, “l’équipe”, font références aux collaborateurs de l’Application.

 

L’application est proposée aux utilisateurs sous réserve d’acceptation sans réserve des CGU ainsi que de notre politique de protection des données à caractères personnelles (conjointement dénommées l’Accord). L’accès à l’application vaut comme accord des dispositions préalablement citées. Si les conditions d’utilisations ne sont pas acceptées par les utilisateurs, l’utilisation de l’application n’est pas autorisée. L’équipe se réserve le droit de modifier ou changer cet accord conformément aux conditions générales d’utilisation décrites dans ce présent document. En continuant à accéder à l’application, les utilisateurs acceptent les modifications ou changements effectués. La modification ou le changement de l’accord sont signalés aux utilisateurs soit par courrier à l’adresse mail fournie par les utilisateurs ou sur le site internet https://distri-local.com. Les utilisateurs s’assurent d’avoir pris connaissance des modifications ou changement de l’accord lors de l’utilisation de l’application.

En cas de modification de l’accord, la date de prise d’effet sera présente en bas de ce document.

 

Accès à l’application:

L’accès à l’application est possible sans inscription pour les consommateurs. L’accès à l’application aux professionnels s’effectue après inscription. L’utilisation des données personnels collectées est détaillée dans notre politique de confidentialité.

L’accès au site en tant que consommateur est entièrement gratuit et permet d’accéder aux contenus créés par les professionnels sus-cités.

Les professionnels ont quand à eux un accès à l’application dénommée DISTRI PRO par abonnement mensuel sans engagement. Après une période d’essai gratuite de 3 mois, le professionnel se voit facturé le montant des formules et modules souscrit. 

En tant que professionnel, l’utilisateur s’assurera que l’ensemble des informations transmises sont vraies, précises, complètes et à jour. Il s’assurera également qu’aucun tiers n’aura accès à son compte sans en avoir été autorisé préalablement. L’utilisation de DISTRI PRO est restreinte aux professionnels régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’équipe distri se réserve la possibilité de refuser, demander plus d’informations ou de clôturer un compte professionnel si celui-ci ne répond pas aux exigences citées. Si un tiers créé un compte professionnel pour une tiers personne, il doit préalablement être autorisé à effectuer ces démarches et notre équipe ne serait responsable de la création d’un compte professionnel falsifié et/ou non autorisé.

 

L’accès à l’application est uniquement réservée aux personnes physique et en aucun cas à des robots ayant pour but de nuire à l’application ou toute autre action non prévue dans ces conditions générales d’utilisation. Exception faite des robots ayant pour mission de référencer l’application et le site internet dans les moteurs de recherche.

 

Propriété intellectuelle:

Il est strictement interdit de copier, transmettre ou réutiliser la structure générale, les informations, le contenu et tous les autres éléments de l’application présents dans l’application en partie ou en totalité. Cette interdiction concerne de façon non exhaustive les éléments suivants: Logo, structure, charte couleur, enchaînement des pages, filtres de recherche, catégories de produits, design de présentation des produits, algorithme de recherche, biographie des professionnels… L’ensemble de ces éléments est la propriété exclusive de DISTRI ainsi que des professionnels concernés.

Conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toutes reproduction ou représentation totale ou partielle de l’application et ou des éléments la composant sans l’autorisation de l’équipe DISTRI serait sanctionnée pénalement.

Les techniques du “Framing” ou du “in-line linking” sont formellement interdites. On entend par “Framing” tout moyen permettant d’afficher à l’intérieur d’une page web une fenêtre autonome dans le but d’afficher du contenu d’un site extérieur.

On entend par “in-line linking” le fait de faire apparaître sur un site web tiers une ligne de contenu provenant d’un site extérieur dans le but de gagner de l’espace disque et de faire illusion de posséder le contenu proposé.

Toute utilisation frauduleuse de l’application ayant pour but de falsifier les chiffres d’affaires ou de fréquentation d’un lieu de vente dans le but d’être utilisé dans un but commercial est formellement interdite.

L’ensemble des éléments de l’application DISTRI a fait l’objet d’un dépôt de droit privé auprès de l’INPI.

Notre équipe peut être contactée à l’adresse mail support@distri-local.com en cas de demande d’utilisation du contenu présent dans l’application.

 

Exactitude des informations:

En aucun cas notre équipe ne peut garantir l’exhaustivité et la réalité des éléments présents sur l’application. Il appartient aux utilisateurs de transmettre des informations exactes qui répondent aux exigences de nos CGU. Les quantités, les prix, les appellations, les certificats proposés, les dénominations, l’utilisation de marque protégée par les professionnels sont sous la seule responsabilité de ces derniers et notre équipe ne serait responsable d’informations erronées dans l’application et entre l’application et le lieu de vente. Notre équipe se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure l’accès à l’application en cas d’informations erronées présentes dans l’application. Cette exclusion sera effective après avoir averti l’utilisateur à 2 reprises à 15 jours d’interval en cas de non réponse de l’utilisateur concerné. Il est possible à n’importe quel utilisateur de signaler à notre équipe du contenu erroné ou fallacieux présent sur l’application à l’adresse support@distri-local.com.

 

En cas de modification de contenu, les informations seront mises à jour par l’utilisateur dans son compte présent dans l’application.

 

Activités non autorisées:

Il est interdit:

• A quiconque de revendre ou de mettre en location les services de notre application lors d’un accord commercial avec son client.

• D’utiliser l’argument d’utilisation de notre application pour proposer à un client un tarif plus élevé à un système de vente couvert par notre application.
• De reprendre, de copier, de s’approprier, de revendiquer la propriété, de retransmettre les informations présentes sur notre application.
• D’utiliser le contenu à des fins commerciales
• De traduire, d’adapter, de réviser, de décompiler, de désassembler ou assembler à rebours, d’essayer de modifier tout ou une partie du code utilisé pour notre application
• D’associer ou d’incorporer une partie ou totalité de notre application dans une autre plateforme (Site internet, programme ou application smartphone)
• D’établir un lien invisible dans l’application vers un quelconque site ou application extérieure.
• D’essayer de nuire, de déposer un virus, de chercher à rendre inopérante notre application.
• D’avoir une utilisation de l’application contraire aux dispositions citées dans ce document.
• D’utiliser, de copier, d’aspirer, de surveiller les contenus de notre application à l’aide de robots, scraper, araignées, ou tout autre système automatique à quelque fin que ce soit sans notre accord préalable.
• De faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux notamment à caractère raciste, xénophone, pédophile, pornographique, menaçants ou incitant à la haine.
• De partager du contenu ou message pouvant porter atteinte à la dignité d’utilisateurs ou de quelconque personne facilement identifiable par les propos utilisés.
• De solliciter ou de communiquer des identifiants et ou mots de passe personnel à but commercial, non commercial ou illégal.
• De transmettre des message publicitaires sous toute forme qu’il puisse exister.
• De partager des adresses internet conduisant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur.

En cas de non respect de ces conditions, notre équipe se réserve le droit de clôturer le compte sans préavis en fonction de la gravité des éléments constatés.

 

En cas d’infraction à la législation, notre équipe peut être amenée à transmettre à toute autorité compétente les informations nécessaires à une éventuelle procédure en cours ou envisagées des autorités compétentes. Cette transmission sera effectuée sans en avertir les utilisateurs visés par l’enquête ou la demande d’information de la part des autorités compétentes.

 

Charte de confidentialité.

L’ensemble de nos actions, de notre application, de notre code est dicté par l’unique volonté de respecter la vie privée des utilisateurs. Les informations à caractère personnel collectées sur notre application sont utilisées conformément à notre politique de protection des données à caractères personnelles disponible ici

 

Contributions, demandes, améliorations

Notre équipe s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et toute remarque, demande, contribution ou amélioration seront enregistrées par notre équipe. L’utilisation ultérieur des éléments transmis n’est soumise à aucun redevance ou exclusivité. L’utilisation est perpétuelle par l’ensemble des utilisateurs de notre application, sans limite dans le temps, partout dans le monde et dans quelque forme que ce soit. Notre équipe aura également la possibilité d’utiliser le nom fourni lors de votre contact avec notre équipe. Au total, vous reconnaissez et convenez que les contributions sont non confidentielles et non privées et ont pour seul but de faire évoluer l’application.

 

Supervision

Notre équipe ne vérifie ni ne contrôle les informations qu’un professionnel met à disposition d’un client. Ces informations peuvent être de façon non exhaustive des images, des appellations, des quantités, des certificats, des prix ou tout autre informations. Notre équipe se réserve le droit d’analyser, de traduire, de vérifier ou de modifier du contenu à son entière discrétion et sans préavis tout contenu publié et stocké dans l’application à tout moment et pour toute raison en adéquation avec ces conditions générales d’utilisation. En cas de signalement ou de détection de contenu ne respectant pas les conditions générales d’utilisation, notre équipe se réserve le droit à son entière discrétion de supprimer le contenu le nécessitant.

 

Mesures technique de protection des données.

L’ensemble du personnel de l’équipe ayant accès au contenu de l’application possède une habilitation détaillée dans notre charte de confidentialité disponible ici. Cette habilitation est délivrée par les membres compétents de l’équipe.

Les utilisateurs déclarent prendre acte que les informations auxquelles il a accès à partir de l’application sont protégées par des mesures de protection mise en place par notre équipe. Le but étant d’empêcher, à défaut de limiter, l’utilisation non prévue par les présentes CGU.

 Les utilisateurs s’engagent à ne pas essayer par un quelconque moyen de contourner ces mesures de protection dans le but de récupérer des informations ou contenu à des fins non prévues par les présentes CGU.

 L’utilisateur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par l’application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750€ et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 € d’amande.

Notre équipe se réserve le droit d’interdire l’accès à tout utilisateur ayant été identifié comme ne respectant pas les présentes CGU ou ayant tenté de contourner par un quelconque moyen les mesures techniques de protection mises en place par notre équipe.

 

Rémanance des données

L’ensemble des informations enregistrées dans l’application sont stockées sur différents serveurs pour en garantir l’intégrité, l’inaltérabilité et sa confidentialité. Cependant, notre équipe décline toute responsabilité dans le cas de perte d’informations ou en cas de dommages causés par des tiers ou par l’utilisateur lui même lors de l’utilisation de son application professionnel. Les informations paramétrées et ajoutées par le professionnel dans l’application sont stockés sur les serveur de la société OVH et nul ne peut y accéder sans y avoir les accès.  

 

Clause de non responsabilité.

Cette clause décrit et limite la responsabilité de notre équipe concernant d’éventuels problèmes ou inexactitudes lors de l’utilisation de l’application.

De façon non exhaustive, informations, contenus, quantité, localisation, prix, identité ou tout autre information peuvent contenir des inexactitudes et notre équipe ne serait tenu pour responsable de ces dernières. Notre équipe ne garantie pas l’exactitude des informations partagées par les utilisateurs professionnels administrant leur compte.

L’application permet aux utilisateurs professionnels de partager avec les consommateurs de leur région des produits pouvant être protégé ou faisant référence à une quelconque appellation de protection. Notre équipe ne peut garantir l’exactitude des informations transmises par le professionnel. Cependant, dans le cadre de l’utilisation d’une appellation (AOP, Bio…) un champ est systématiquement mis à la la disposition du professionnel pour renseigner son numéro de certificat. Ce numéro est à l’entière disponibilité du client pour aller vérifier son bon enregistrement auprès des autorités compétentes.

 

En cas d’utilisation abusive d’une marque, d’une appellation, ou de tout autre élément demandant une certification, un enregistrement ou tout autre preuve légale, notre équipe ne peut être tenue pour responsable de cette utilisation abusive. Dans le cadre d’une procédure légale, notre équipe pourrait être amenée à mettre à disposition des autorités compétentes les coordonnées des utilisateurs concernés.

 

Il est expressément convenu que notre équipe ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque différend pouvant survenir entre les utilisateurs de l’application.

 

En tant que simple éditeur du service, notre équipe ne saurait garantir la qualité du réseau permettant d’utiliser l’application de façon optimale. Nous ne pouvons garantir l’absence d’interruption directement ou indirectement liée au réseau internet.

 

Notre équipe ne pourra être tenue pour responsable de liens présents sur l’application qui mènerait vers des sites internet de tiers ne respectant pas les présentes CGU.

 

Il est formellement interdit aux utilisateurs d’utiliser l’application dans le but d’effectuer de la publicité pour des tiers extérieurs au but premier de l’application. Un annonceur ne peut utiliser ou paramétrer un compte dans le but de diffuser des campagnes publicitaires sans en avoir contacté notre équipe pour définir le champ d’action d’une éventuelle possibilité de diffuser du contenu non directement lié à la mission première de l’application.

 

Procédure d’alerte et signalement d’abus

Lorsqu’un utilisateur de l’application identifie un contenu illicite ou ne répondant pas aux CGU ou tout autre information inexacte pouvant induire une compréhension erronée du contenu ou tout autre élément qu’il jugera frauduleux a la possibilité de le signaler à notre équipe en envoyant un mail à support@distri-local.com ou en utilisant notre assistance en ligne.

L’ensemble des informations collectées seront protégées par notre politique de confidentialité et aucun élément ne sera divulgué à un quelconque tiers.

L’ensemble des informations recueillies sont envoyé par mail au déclarant et à notre équipe pour étude. Une fois l’analyse effectuée, notre équipe jugera à son entière discrétion de supprimer ou de conserver le contenu créé. Le déclarant sera informé uniquement en cas de conservation des données signalées.

 

Lors de la déclaration l’utilisateur doit renseigner:

• Nom, prénom, DDN, nationalité, domicile, profession. En cas de déclaration par une personne morale: Forme, dénomination sociale, son siège social, le nom et prénom de la personne déclarante ainsi que sa fonction au sein de la société déclarante.
• La description des faits litigieux de façon la plus précise possible ainsi que la localisation sur l’application.
• Les raisons pour lesquels le contenu est illicite et nécessite d’être supprimé ainsi que les références légales applicables

En cas de suppression de contenu, l’utilisateur est informé de la suppression de ce dernier en faisant référence aux données illicites constatées. Un utilisateur ayant déjà été signalés plus de 2 fois pour du contenu illicite pourrait se voir refuser l’accès à l’application pour garantir toute pertinence au contenu proposé par notre application.

 

Modifications:

Notre équipe peut modifier, enrichir, supprimer ou ajuster à son entière discrétion le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Ces changements peuvent être effectués à des fins juridique, technique ou en cas de modification de l’application nécessitant une mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation. Les utilisateurs acceptent de se tenir informé régulièrement des éventuelles modifications.

 

Remerciements:

L’ensemble des visuels produits présents dans notre application provient des sites internets Flaticon, istock et freepik. Les licences d’utilisation sont les suivantes:

Graphic Resources S.L

Commercial Registry of Málaga, volume 4994, sheet 217, page number MA-113059, with Tax Number B- 93183366 and registered office at 13 Molina Lario Street, 5th floor, 29015 Málaga, Spain.

Les images sont utilisées dans le cadre légal prévu dans leurs LICENCE TERMS AND CONDITIONS.

 

Résiliation:

Les utilisateurs professionnels ont la possibilité à tout moment et sans préavis de résilier l’un ou la totalité de leurs abonnements. La résiliation est directement accessible à partir de la page compte de l’utilisateur. La résiliation prendra effet immédiatement à la demande et la facturation du mois en cours est due. Lors de la résiliation de l’un des abonnements, les utilisateurs non professionnels seront avertis de la suppression de l’interface professionnelle sans autre explication.

Le professionnel a la possibilité de passer d’un abonnement payant à une version gratuite de l’application pour l’un ou la totalité de ses distributeurs ou vente à la ferme.

Les conditions de prix sont décrites dans les conditions générales de vente